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Vos obligations en tant que vendeur ou bailleur
Pour fournir une vision complète et impartiale du bien proposé à la vente, le vendeur doit remettre un dossier appelé DDT composé de diagnostics immobiliers obligatoires. Leur nombre et nature varient selon le type de bien, de son année de construction et de sa situation géographique.
Et le BAILLEUR, doit à la signature du bail, présenter le DPE, Le certificat Loi Boutin, ERNT et le Diagnostics plomb et:
Le propriétaire d'un logement situé dans un immeuble collectif a désormais une nouvelle obligation relative au diagnostic amiante. Il va devoir constituer , conserver et mettre à jour le dossier amiante - parties privatives.
Le propriétaire tiendra ce dossier à disposition des locataires, des personnes devant réaliser des travaux dans le logement et des agents de l'état autorisés à accéder le document.
Certains considèrent déjà ce dossier amiante comme un diagnositc location, ce qui n'est ni tout à fait vrai, ni tout à fait faux. Il s'agit en fait d'un dossier comme le dossier technique amiante . Pas de repérage juste pour établir le DAPP.
LA CONSTITUTION DU DOSSIER AMIANTE DES PARTIES PRIVATIVES
Le dossier contiendra le rapport de repérage des matériaux contenus dans la liste A. Si le diagnostiqueur immobilier a détecté de l'amiante, le propriétaire devra joindre au dossier toutes les pièces relative à la localisation, l'état, l'empoussièrement, le confinement, le retrait, les évaluations périodiques, bref, tout !
UN DIAGNOSTIC AMIANTE LOCATIF, POUR QUI ?
Le dossier amiante parties privatives devra être mis à disposition des locataires. Le propriétaire devra aussi en communiquer le contenu à toute personne morale ou physique amenée à réaliser des travaux dans l'immeuble. Le propriétaire devra garder une trace de toute communication avec les personnes chargées des travaux.
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Devant notaire, le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) vous sera demandé pour signer un compromis de vente comme le stipule la loi, article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Ordonnance du 8 juin 2005. Cet élément permettra à l’acquéreur de prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives à l’état de votre bien.Attention ! Affichage de l’étiquette DPE obligatoire!
D'après l'article 134-5-1 du Code de la construction et de l'habitation, il est obligatoire, depuis le 1 janvier 2011, d'afficher l'étiquette du rapport du DPE dans son annonce immobilière, quel que soit le support retenu: sur Internet, sur magazine, en agence ...
Coût et responsabilité
D’après la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « Loi SRU », un diagnostic technique SRU est obligatoire avant la mise en copropriété d’immeuble ayant plus de 15 ans.
Ces diagnostics sont à votre charge et vous exonèrent de la garantie des vices cachés. L’ensemble des diagnostics techniques immobiliers doivent être réalisés obligatoirement par un diagnostiqueur certifié ; seul La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel mais cela engage la responsabilité de celui qui réalise le mesurage.
| diagnostic | Condition | Validité | ||||||||||||||||||||||||||||
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